Document parlementaire 49K0145

Révision de la Constitution Révision de l'article 41 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0145/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0145001   378 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/10/1995
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 19/10/1995
Date d'envoi 17/10/1995
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Commentaire REVISION DE LA CONSTITUTION - ART. 41 - REFERENDUM NIVEAU COMMUNAL
Date de fin 16/07/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [263 Kb] 13/07/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/07/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
VOIR DOC./ZIE STUK K1177/3-95/96
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1177001 (344 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 08/07/1998   EN REUNION
08/07/1998   SANS OBJET
Rapport   49K0145002   13/07/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

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