Document parlementaire 49K0224

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, en vue d'encourager l'emploi dans les ateliers protégés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0224/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0224001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/1995
Date de distribution 15/11/1995
Date d'envoi 23/11/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Commentaire ATELIERS PROTEGES - REDUCTION COTISATIONS PATRONALES
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  49K0280001 (685 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Anthuenis, Filip VLD
Calendrier 10/01/1996   EN REUNION
05/06/1996   EN DISCUSSION
Compétence 10/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | SECURITE SOCIALE

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