Document parlementaire 49K0280

Proposition de loi améliorant la compétitivité des ateliers protégés agréés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0280/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0280001   685 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 01/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/1995
Date de distribution 05/12/1995
Date d'envoi 14/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Ghislain, Vermassen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Commentaire ATELIERS PROTEGES - REDUCTION COTISATIONS PATRONALES
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  49K0224001 (457 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Anthuenis, Filip VLD
Calendrier 10/01/1996   EN REUNION
05/06/1996   EN DISCUSSION
Compétence 01/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | HANDICAPE | SECURITE SOCIALE

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