Document parlementaire 49K0390

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instaurer une réglementation objective en matière de nomination des huis- siers de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0390/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0390001   635 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 25/01/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/1996
Date de distribution 29/01/1996
Date d'envoi 08/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire NOMINATION HUISSIERS DE JUSTICE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc HUISSIER
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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