Document parlementaire 49K0459

Proposition de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé-éducation payé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0459/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0459001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 04/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/1996
Date de distribution 06/03/1996
Date d'envoi 14/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Dallons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONGE-EDUCATION PAYE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 04/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc EDUCATION DES ADULTES | POLITIQUE DE L'EMPLOI | TRAVAIL

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