Document parlementaire 49K0506

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0506/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0506001   708 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 01/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1996
Date de distribution 03/04/1996
Date d'envoi 25/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, van den Abeelen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Commentaire TVA - HORTICULTURE
Date de fin 25/04/1996
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [356 Kb] 31/05/1996 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementAn, Hermans CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K499/3-95/96
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Hermans, An CVP
Calendrier 07/05/1996   EN REUNION
07/05/1996   SANS OBJET
Rapport   49K0506002   31/05/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/1996   EN REUNION
25/04/1996   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
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