Document parlementaire 49K0748

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne les règlements complémentaires et les commissions consultatives.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/11/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0748/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0748001   752 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	06/11/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1996
Date de distribution	08/11/1996
Date d'envoi	14/11/1996
Auteur(s)	Jos, Ansoms CVP (AUTEUR)  Richard, Fournaux PSC (SIGNATAIRE)  André, Grosjean PS (SIGNATAIRE)  André, Schellens SP (SIGNATAIRE)  Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire	CIRCULATION ROUTIERE - COMMUNES - REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES
Sous-documents	002  [451 Kb] 19/02/1997 AMENDEMENT Date de distribution 24/02/1997 Auteur(s) Julien, Van Aperen VLD (AUTEUR)  Willy, Taelman VLD (AUTEUR)  André, Grosjean PS (AUTEUR)  Michel, Moock PS (AUTEUR)  Jacques, Vandenhaute PRLFDF (AUTEUR)    003  [818 Kb] 11/04/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 17/04/1997   004  [75 Kb] 21/05/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 22/05/1997
Date de caducité	05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur	Cuyt, Rony SP
Calendrier	19/02/1997   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	27/02/1997   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	06/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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