Document parlementaire 49K0765

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la promotion des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0765/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0765001   1008 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 12/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/1996
Date de distribution 13/11/1996
Date d'envoi 14/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dany, Vandenbossche SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - PROMOTION DES MAGISTRATS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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