Document parlementaire 49K0938

Proposition de loi complétant l'article 52 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0938/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0938001   321 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/1997
Date de distribution 03/03/1997
Date d'envoi 06/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DEDUCTIBILITE HONORAIRES EXPERT-COMPTABLE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 25/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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