Document parlementaire 49K1196

Proposition de loi modifiant l'article 210 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1196/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1196001   407 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 22/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 23/09/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 210 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE PENALE

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