	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/04/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1489/001-1997/1998-0
Document Chambre	49K1489001 417 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	03/04/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1998
Date de distribution	06/04/1998
Date d'envoi	23/04/1998
Auteur(s)	Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) Alfons, Borginon VU (AUTEUR) Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR)
Commentaire	CODE JUDICIAIRE - ACCIDENT ROULAGE - COMPARUTION PERSONNELLE CONDUCTEUR
Date de caducité	05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE (HUIS CLOS)

Compétence	03/04/1998 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE