Document parlementaire 49K1549

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1549/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1549001   928 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 12/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/05/1998
Date de distribution 18/05/1998
Date d'envoi 17/12/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire INDEMNITE D'EXPROPRIATION - REMBOURSEMENT - INTERETS
Sous-documents
002  [522 Kb] 23/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
 
003  [334 Kb] 13/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Meureau PS (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1719/4
 
004  [419 Kb] 13/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/04/1999
 
005  [572 Kb] 21/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 23/04/1999
 
006  [486 Kb] 04/05/1999 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/05/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1719001 (797 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Meureau, Robert PS
Calendrier 23/03/1999   EN REUNION
23/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
RENVOYEE PRECEDEMMENT JUSTICE (20/5/98) VROEGER VERZONDEN JUSTITIE (20/5/98)
Rapport   49K1549003   13/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   RENVOYE
Incident 21/04/1999   RENVOI EN COMMISSION
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 21/04/1999   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 12/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION

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