Document parlementaire 49K1788

Proposition de loi visant à instituer un mécanisme de type préventif dans le but de lutter contre la pratique des mariages de convenance.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1788/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1788001   586 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 28/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1998
Date de distribution 16/11/1998
Date d'envoi 29/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Suzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - PRATIQUE MARIAGES DE CONVENANCE
Date de fin 18/03/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [525 Kb] 05/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
003  [1739 Kb] 19/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 01/02/1999
 
004  [504 Kb] 02/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 12/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
005  [311 Kb] 12/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1991/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1991001 (941 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Herzet, Jacqueline PRLFDF
Calendrier 05/01/1999   EN REUNION
02/02/1999   EN DISCUSSION
24/02/1999   EN DISCUSSION
03/03/1999   EN DISCUSSION
03/03/1999   SANS OBJET
Rapport   49K1788005   12/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/10/1998   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
17/03/1999   EN REUNION
18/03/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS

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