Document parlementaire 49K1823

Proposition de loi modifiant l'article 22 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1823/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1823001   515 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 18/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/1998
Date de distribution 19/11/1998
Date d'envoi 19/11/1998
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - PRESCRIPTION ACTION PUBLIQUE
Date de fin 03/12/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [340 Kb] 03/12/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1387/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1387001 (1028 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 24/11/1998   EN REUNION
01/12/1998   EN DISCUSSION
01/12/1998   SANS OBJET
Rapport   49K1823002   03/12/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/1998   EN REUNION
03/12/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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