Document parlementaire 50K1076

Rapport final de la commission "loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus".

Fiche complète
02/02/2001
Documents principaux 00/000-K1076/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1076001   3599 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 02/02/2001
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 06/02/2001
Date d'envoi 02/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Commentaire RAPPORT FINAL LOI DE PRINCIPES ADMINISTRATION ET STATUT DETENUS
Date de fin 02/02/2001
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Decroly, Vincent Agalev-Ecolo
Van Parys, Tony CVP
Calendrier 05/07/2000   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | DETENU

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