Document parlementaire 50K1400

Proposition de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, aux médiateurs fédéraux et aux commissions de nomination pour le notariat.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/09/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1400/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K1400001   76 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	06/09/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/2001
Date de distribution	11/09/2001
Date d'envoi	11/10/2001
Auteur(s)	Pierre, Lano VLD (AUTEUR)
Commentaire	DOTATIONS COUR DES COMPTES CP CR MEDIATEURS COMMISSIONS NOMINATION NOTARIAT
Sous-documents	002  [94 Kb] 29/11/2001 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Date de distribution 30/11/2001 Auteur(s) André, Schellens sp.a (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   50K0986001 (99 Kb)
Date de caducité	10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE	COMPTABILITÉ   (PUBLIC)
Rapporteur	Schellens, André SP
Calendrier	16/10/2001   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/11/2001   EN DISCUSSION 20/11/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
	POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Desimpel, Aimé VLD
Calendrier	02/07/2002   EN DISCUSSION 02/07/2002   EN REUNION 09/07/2002   EN DISCUSSION 10/07/2002   EN DISCUSSION 16/07/2002   EN DISCUSSION
Compétence	06/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc	BUDGET | BUDGET DE L'ETAT

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