Document parlementaire 50K1400

Proposition de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, aux médiateurs fédéraux et aux commissions de nomination pour le notariat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1400/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1400001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 06/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 11/09/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Commentaire DOTATIONS COUR DES COMPTES CP CR MEDIATEURS COMMISSIONS NOMINATION NOTARIAT
Sous-documents
002  [94 Kb] 29/11/2001 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 30/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Schellens sp.a (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0986001 (99 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE COMPTABILITÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Schellens, André SP
Calendrier 16/10/2001   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
20/11/2001   EN DISCUSSION
20/11/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Desimpel, Aimé VLD
Calendrier 02/07/2002   EN DISCUSSION
02/07/2002   EN REUNION
09/07/2002   EN DISCUSSION
10/07/2002   EN DISCUSSION
16/07/2002   EN DISCUSSION
Compétence 06/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
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