Document parlementaire 50K2089

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 en vue d'étendre la compétence de suspension du Conseil d'Etat aux décisions contentieuses rendues en dernier ressort par les juridictions administratives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2089/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2089001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 18/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2002
Date de distribution 21/10/2002
Date d'envoi 07/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - COMPETENCE DE SUSPENSION
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/2002   VOTE S PR CONSID.
Compétence 18/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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