Document parlementaire 50K2304

Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/03/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 27/05/2004
Vote Sénat 13/02/2003
Date de la loi 26/06/2004
Date moniteur 30/06/2004
Moniteur n° 235
Moniteur erratum 21/02/2012 061
Documents principaux 00/000-K0641/001-2003/2004-0
00/000-K2304/001-2002/2003-0
00/000-S0290/001-1999/2000-0
00/000-S0622/001-1996/1997-0
00/000-K0458/001-1995/1996-0
Document Chambre   51K0641001   53 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/12/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 05/01/2004
Date d'envoi 19/12/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PARLEMENTAIRES - DECLARATION DE PATRIMOINE
Date de fin 27/05/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [319 Kb] 19/05/2004 RAPPORT
Date de distribution 21/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
 
003  [26 Kb] 25/05/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 26/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
 
004  [68 Kb] 27/05/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/06/2004
 
Document Chambre   50K2304001   90 Kb
PROJET AMENDE   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/02/2003
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date de distribution 18/02/2003
Date d'envoi 14/02/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PARLEMENTAIRES - DECLARATION DE PATRIMOINE
Sous-documents
002  [17 Kb] 04/04/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementZoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 2305/2
 
Date de caducité 10/04/2003
Relevé de caducité 19/12/2003
Document Sénat   50S0290001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/01/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PARLEMENTAIRES - DECLARATION DE PATRIMOINE
Date de fin 13/02/2003
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 21/12/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
 
003 02/10/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens sp.a (AUTEUR) 
 
004 12/12/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker MR (AUTEUR) 
 
005 06/02/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker MR (AUTEUR) 
 
006 06/02/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Barbeaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S289/7-2002/2003
 
007 06/02/2003 TEXTE ADOPTE
 
Document Sénat   49S0622001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 30/04/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PARLEMENTAIRES - DECLARATION DE PATRIMOINE
Date de fin 11/06/1998
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 05/06/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
003 15/10/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
VOIR DOC./ZIE STUK -S621/4-96/97
 
004 04/11/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
005 06/11/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
006 04/12/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Bock PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
007 08/01/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
008 12/02/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
009 19/03/1998 AMENDEMENT
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
 
010 26/03/1998 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S621/12-97/98
 
011 26/03/1998 TEXTE ADOPTE
 
012 10/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
013 29/04/1999 PROJET AMENDE
REAMENDE / OPNIEUW GEAMENDEERD
 
Date de caducité 05/05/1999
Relevé de caducité 24/12/1999
Document Chambre   49K0458001   1690 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 01/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/1996
Date de distribution 01/03/1996
Date d'envoi 13/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Commentaire PARLEMENTAIRES - DECLARATION DE PATRIMOINE
Date de fin 29/04/1999
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [621 Kb] 29/05/1996 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/06/1996
 
003  [585 Kb] 05/03/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 17/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDidier, Reynders PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
 
004  [347 Kb] 18/03/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Moock PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Meureau PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMyriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
 
005  [369 Kb] 26/03/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 15/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Meureau PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDidier, Reynders PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
 
006  [223 Kb] 23/04/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementRudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. N° 457/6-95/96
 
007  [706 Kb] 23/04/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/04/1997
 
008  [967 Kb] 12/06/1998 PROJET AMENDE
Date de distribution 17/06/1998
 
009  [291 Kb] 30/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 14/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
010  [314 Kb] 01/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 14/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
 
011  [275 Kb] 28/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K457/12
 
012  [259 Kb] 28/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 30/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDidier, Reynders PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
 
013  [282 Kb] 29/04/1999 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 07/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K457/12
 
014  [970 Kb] 29/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/05/1999
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Demotte, Rudy PS
Versnick, Geert VLD
Delathouwer, Robert SP
Calendrier 18/03/1997   EN REUNION
25/03/1997   EN DISCUSSION
25/03/1997   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/04/1999   EN REUNION
27/04/1999   ADOPTE
28/04/1999   EN REUNION
28/04/1999   ADOPTE
31/03/2003   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/04/2003   EN DISCUSSION
03/04/2003   EN REUNION
03/04/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
12/05/2004   EN DISCUSSION
12/05/2004   EN REUNION
12/05/2004   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
RAPPORTEUR MME GENOT - 03/04/2003 - RAPPORT RENVOI 2304/2 RAPPORTEURS M. VISEUR ET A. BORGINON DESIGNES 12/05/2004 RAPPORT : K641/2-2003/2004 DU 19/05/2004
Rapport   49K0458011   28/04/1999   19990429 49K0458013
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/1997   EN REUNION
30/04/1997   ADOPTE
28/04/1999   RENVOYE
28/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   AMENDE
08/04/2003   EN REUNION
08/04/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/05/2004   EN DISCUSSION
27/05/2004   EN REUNION
27/05/2004   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/05/2004   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/05/2004   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/03/1996   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/06/1998   EN REUNION
11/06/1998   AMENDE
13/02/2003   EN REUNION
13/02/2003   AMENDE
Compétence 01/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT REGIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions