Document parlementaire 50K2343

Projet de loi-programme.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 28/03/2003
Vote Sénat 04/04/2003
Date de la loi 08/04/2003
Date moniteur 17/04/2003
Moniteur n° 136
Moniteur erratum 23/10/2009 354
Documents principaux 00/000-S1566/001-2002/2003-0
00/000-K2343/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1566001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 31/03/2003
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME
Date de fin 04/04/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 31/03/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
003 02/04/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Remans VLD (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALES / SOCIALE AANGELEGENHEDEN
 
004 02/04/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Guilbert Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
FINANCES & AFFAIRES ECONOMIQUES/FINANCIEN & ECONOMISCHE AANGELEGENH.
 
005 01/04/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
JUSTICE / JUSTITIE
 
006 01/04/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
INTERIEUR & AFFAIRES ADMINSTRATIVES
 
007 03/04/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CD&V (AUTEUR) 
 
008 04/04/2003 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   50K2343001   849 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 10/03/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/03/2003
Date d'envoi 10/03/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME
Date de fin 28/03/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [103 Kb] 10/03/2003 ANNEXE
Date de distribution 11/03/2003
 
003  [75 Kb] 11/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 17/03/2003
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
 
004  [55 Kb] 11/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
005  [115 Kb] 12/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 14/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudo, Van Campenhout VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaan, Schalck sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Depreter PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Somers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
 
006  [53 Kb] 12/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 14/03/2003
Pas un député actuellementSimonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
 
007  [102 Kb] 18/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 20/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
 
008  [53 Kb] 18/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 19/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
 
009  [117 Kb] 18/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/2003
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
 
010  [79 Kb] 19/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/2003
 
011  [53 Kb] 21/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 25/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain MR (AUTEUR) 
 
012  [72 Kb] 21/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 21/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
 
013  [68 Kb] 24/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 24/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
 
014  [75 Kb] 24/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 24/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Mie, Descheemaeker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
015  [87 Kb] 24/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 24/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementLeen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
016  [184 Kb] 24/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 25/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementLode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
017  [202 Kb] 24/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 25/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementBernard, Baille Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
018  [327 Kb] 26/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 26/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
FIN
 
019  [244 Kb] 25/03/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/03/2003
 
020  [79 Kb] 25/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 27/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGérard, Gobert Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
 
021  [210 Kb] 26/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGérard, Gobert Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGéraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
 
022  [137 Kb] 27/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 01/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
 
023  [37 Kb] 27/03/2003 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 31/03/2003
 
024  [57 Kb] 28/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 01/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
 
025  [164 Kb] 28/03/2003 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 02/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Gobert Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
026  [74 Kb] 28/03/2003 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 12/06/2003
 
027  [242 Kb] 28/03/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 31/03/2003
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0240001 (116 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0350001 (408 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0428001 (116 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2332001 (76 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2333001 (88 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  50K0082052 (60 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Baille, Bernard Agalev-Ecolo
Calendrier 11/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
11/03/2003   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART 1-40, 46-88
Rapport   50K2343017   24/03/2003  
2. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Moerman, Fientje VLD
Calendrier 11/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
11/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
11/03/2003   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
11/03/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART 122, 129-136
Rapport   50K2343012   21/03/2003  
3. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Smets, Tony VLD
Calendrier 12/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
12/03/2003   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/03/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/03/2003   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART 123-125
Incident 27/03/2003   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K2343013   24/03/2003  
4. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Laenens, Leen Agalev-Ecolo
Calendrier 11/03/2003   EN DISCUSSION
11/03/2003   EN REUNION
12/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
12/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
12/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/03/2003   EN DISCUSSION
18/03/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART 41-45, 126, 139-148
Rapport   50K2343015   24/03/2003  
5. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanhoutte, Peter Agalev-Ecolo
Gobert, Gérard Agalev-Ecolo
Calendrier 18/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/03/2003   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
25/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
25/03/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
26/03/2003   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/03/2003   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/03/2003   EN DISCUSSION
28/03/2003   ADOPTE
28/03/2003   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/03/2003   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART 89-121, 127-128
Rapport   50K2343018   26/03/2003   20030328 50K2343025
6. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Vanoost, Lode Agalev-Ecolo
Calendrier 12/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
12/03/2003   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART 137-138, 152-161
Rapport   50K2343016   24/03/2003  
7. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Descheemaeker, Anne-Mie Agalev-Ecolo
Calendrier 18/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/03/2003   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/03/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART 149-151
Rapport   50K2343014   24/03/2003  
8. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/2003   EN DISCUSSION
26/03/2003   EN REUNION
26/03/2003   AJOURNE
27/03/2003   EN DISCUSSION
27/03/2003   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/03/2003   EN DISCUSSION
28/03/2003   AJOURNE
28/03/2003   ADOPTE
9. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   ADOPTE
Compétence 07/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
07/03/2003   URGENCE DEMANDEE      
19/03/2003   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EVOCATION   5 jours      
19/03/2003   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EXAMEN   30 jours      
31/03/2003   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
31/03/2003   EVOCATION      
01/04/2003   EVOCATION : DEBUT DELAI   5 jours      
01/04/2003   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   30 jours      
03/04/2003   1ER EXAMEN SENAT : FIN      
04/04/2003   TERMINE      
07/04/2003   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
30/04/2003   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal LOI-PROGRAMME
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | COTISATION SOCIALE | COUT DE LA SANTE | DEDUCTION FISCALE | DEGRADATION DE L'ENVIRONNEMENT | DESASTRE NATUREL | DOCUMENT D'IDENTITE | FAILLITE | FORMATION PROFESSIONNELLE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AMELIORATION DE L'HABITAT | JEU DE HASARD | JEUNE TRAVAILLEUR | MARCHE PUBLIC | MIGRATION ALTERNANTE | OBLIGATION FINANCIERE | PERSONNEL NAVIGANT | POLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE DU LOGEMENT | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | PRESTATION FAMILIALE | ARTS | PROCEDURE CIVILE | ECONOMIE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | INITIATIVE LOCALE D'EMPLOI | TRAVAIL DES JEUNES | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | CESSATION D'ACTIVITE | CHOMAGE | ORGANISATION DE LA SANTE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI-PROGRAMME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions