Document parlementaire 50S0262

Projet de loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/01/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 11/05/2000
Vote Sénat 23/03/2000
Date de la loi 23/05/2000
Date moniteur 30/05/2000
Moniteur n° 106
Moniteur erratum 20/02/2012 059
Documents principaux 00/000-K0540/001-1999/2000-0
00/000-S0262/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0540001   34 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/03/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 30/03/2000
Date d'envoi 24/03/2000
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire FINANCEMENT ENSEIGNEMENT - CLE DE REPARTITION COMMUNAUTES
Date de fin 11/05/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [106 Kb] 25/04/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 28/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Paque PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementHerman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDanny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
 
003  [193 Kb] 05/05/2000 RAPPORT
Date de distribution 05/05/2000
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementZoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [53 Kb] 10/05/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 11/05/2000
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementMarc, Van Peel CVP (AUTEUR) 
 
005  [47 Kb] 11/05/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/05/2000
 
Document Sénat   50S0262001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 06/01/2000
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire FINANCEMENT ENSEIGNEMENT - CLE DE REPARTITION COMMUNAUTES
Date de fin 23/03/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/02/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
 
003 29/02/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
 
004 16/03/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
 
005 16/03/2000 ARTICLES CORRIGES
TEXTE CORRIGE/VERBETERDE TEKST
 
006 21/03/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Genot, Zoé Agalev-Ecolo
Calendrier 25/04/2000   EN REUNION
25/04/2000   ADOPTE
Rapport   50K0540003   05/05/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/05/2000   EN REUNION
11/05/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/03/2000   EN REUNION
23/03/2000   ADOPTE
Compétence 06/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES