Document parlementaire 51K0254

Proposition de loi abrogeant les articles 68 à 68quinquies de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et instaurant la suppression progressive de la retenue sur pensions prévue par ces articles.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/10/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0254/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0254001   41 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt	02/10/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2003
Date de distribution	03/10/2003
Date d'envoi	16/10/2003
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Jean-Luc, Crucke MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Olivier, Chastel MR (AUTEUR)
Commentaire	SUPPRESSION PROGRESSIVE RETENUE SUR PENSIONS
Sous-documents	002  [23 Kb] 09/03/2004 FARDE Date de distribution 10/03/2004   003  [23 Kb] 02/12/2004 FARDE Date de distribution 08/12/2004
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur	Turtelboom, Annemie VLD
Calendrier	22/03/2005   EN DISCUSSION 22/03/2005   EN REUNION
Compétence	02/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions