Document parlementaire 51K0705

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne l'établissement obligatoire des étrangers dans la commune d'inscription.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	19/01/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0705/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0705001   78 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	19/01/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/2004
Date de distribution	21/01/2004
Date d'envoi	29/01/2004
Auteur(s)	Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR)  Patrick, De Groote N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Commentaire	CPAS - ETABLISSEMENT OBLIGATOIRE COMMUNE D'INSCRIPTION
Date de fin	12/07/2006
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [23 Kb] 03/12/2004 FARDE Date de distribution 07/12/2004   003  [28 Kb] 04/07/2006 RAPPORT Date de distribution 04/07/2006 Auteur(s) Mohammed, Boukourna PS (AUTEUR)  Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK K2478/8
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K2478001 (1190 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Boukourna, Mohammed PS Claes, Dirk CD&V
Calendrier	06/06/2006   EN DISCUSSION 06/06/2006   EN REUNION 07/06/2006   EN DISCUSSION 13/06/2006   EN DISCUSSION 14/06/2006   EN DISCUSSION 20/06/2006   EN DISCUSSION 21/06/2006   EN DISCUSSION 26/06/2006   EN DISCUSSION 03/07/2006   EN DISCUSSION 03/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	51K0705003   04/07/2006
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	12/07/2006   EN DISCUSSION 12/07/2006   EN REUNION 12/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	19/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P510705
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions