Document parlementaire 51K1354

Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil relatif au divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans en vue de supprimer une discrimination relevée par la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1354/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1354001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 05/10/2004
Date d'envoi 14/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE DEUX ANS - CONDITIONS
Date de fin 15/02/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 13/02/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2341/18-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0223001 (44 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2341001 (481 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Verherstraeten, Servais CD&V
Calendrier 11/10/2006   EN DISCUSSION
11/10/2006   EN REUNION
18/10/2006   EN DISCUSSION
07/11/2006   EN DISCUSSION
14/11/2006   EN DISCUSSION
24/01/2007   EN DISCUSSION
31/01/2007   EN DISCUSSION
06/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1354002   13/02/2007  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Verherstraeten, Servais CD&V
Calendrier 16/11/2005   EN DISCUSSION
16/11/2005   EN REUNION
23/11/2005   EN DISCUSSION
30/11/2005   EN DISCUSSION
11/01/2006   EN DISCUSSION
18/01/2006   EN DISCUSSION
01/02/2006   EN DISCUSSION
08/02/2006   EN DISCUSSION
22/02/2006   EN DISCUSSION
22/03/2006   EN DISCUSSION
19/04/2006   EN DISCUSSION
03/05/2006   EN DISCUSSION
17/05/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
28/06/2006   EN DISCUSSION
12/07/2006   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/02/2007   EN REUNION
15/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511354
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions