Document parlementaire 52K0051

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en vue de porter le niveau du revenu d'intégration au-dessus du seuil de pauvreté et d'aligner le montant octroyé aux cohabitants sur celui octroyé aux isolés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0051/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0051001   296 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 13/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 16/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire INTEGRATION SOCIALE REVENU D'INTEGRATION COHABITANTS
Sous-documents
002  [627 Kb] 18/04/2008 AVIS
Date de distribution 25/04/2008
COUR DES COMPTES/REKENHOF
 
003  [108 Kb] 16/10/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 20/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementZoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
 
004  [124 Kb] 02/02/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 06/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementZoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Prévot, Maxime cdH
Calendrier 11/02/2009   EN DISCUSSION
11/02/2009   EN REUNION
11/02/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
AMENDEMENTS POUR AVIS
2. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Salvi, Véronique cdH
Van Daele, Lieve CD&V - N-VA
Calendrier 22/01/2008   EN DISCUSSION
22/01/2008   EN REUNION
29/01/2008   EN DISCUSSION
28/05/2008   EN DISCUSSION
22/10/2008   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
23/10/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
23/10/2008   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520051
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | AIDE SOCIALE | PAUVRETE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions