Document parlementaire 52K1171

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations d'affiliation à des clubs sportifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1171/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1171001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/2008
Date de distribution 16/05/2008
Date d'envoi 29/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire CLUBS SPORTIFS - COTISATIONS D'AFFILIATION - DEDUCTIBILITE FISCALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SPORT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions