Document parlementaire 52K1293

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la publicité des rémunérations des administrateurs.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1293/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1293001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 01/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/07/2008
Date de distribution 01/07/2008
Date d'envoi 03/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Tuybens sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Tobback sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE DES REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS
Date de fin 11/02/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [52 Kb] 01/10/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 03/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Tuybens sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
 
003  [41 Kb] 08/06/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/06/2009
N° 46.351/AG VOIR AVIS REPRIS DANS DOC. 1292/2
 
004  [35 Kb] 11/02/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2336/5-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1292001 (64 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2336001 (1854 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Hamal, Olivier MR
Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 17/02/2009   EN DISCUSSION
17/02/2009   EN REUNION
12/01/2010   EN DISCUSSION
19/01/2010   EN DISCUSSION
27/01/2010   EN DISCUSSION
02/02/2010   EN DISCUSSION
09/02/2010   EN DISCUSSION
09/02/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1293004   11/02/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/02/2010   EN DISCUSSION
11/02/2010   EN REUNION
11/02/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 01/04/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 01/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521293
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | REVENU NON SALARIAL | SALAIRE | SOCIETE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

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Aperçu chronologique des réunions