Document parlementaire 52K1360

Proposition de résolution relative à l'interdiction de la détention des mineurs accompagnés dans les centres fermés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2008
Documents principaux 00/000-K1360/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1360001   97 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/07/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/07/2008
Date de distribution 11/07/2008
Date d'envoi 10/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire CENTRES FERMES - MINEURS ACCOMPAGNES - DETENTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | DROITS DE L'ENFANT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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