Document parlementaire 52K1820

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les affaires d'expropriation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1820/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1820001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2009
Date de distribution 16/02/2009
Date d'envoi 05/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire AFFAIRES D'EXPROPRIATION - CHAMBRES COMPOSEES DE TROIS JUGES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
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