Document parlementaire 52K1829

Proposition de loi visant à instaurer le déductibilité fiscale totale des frais de représentation dans l'HORECA.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1829/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1829001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2009
Date de distribution 20/02/2009
Date d'envoi 12/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Otlet MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire HORECA - FRAIS DE REPRESENTATION - DEDUCTIBILITE FISCALE
Sous-documents
002  [33 Kb] 04/03/2009 ADDENDUM
Date de distribution 04/03/2009
 
003  [33 Kb] 11/03/2009 ADDENDUM
Date de distribution 11/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementXavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
 
004  [28 Kb] 03/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 08/09/2009
 
005  [35 Kb] 23/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 25/09/2009
 
006  [38 Kb] 07/10/2009 ADDENDUM
Date de distribution 08/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION

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