Document parlementaire 53K1401

Proposition de loi supprimant le piège pour les bas salaires par le biais du bonus à l'emploi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1401/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1401001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/2011
Date de distribution 27/04/2011
Date d'envoi 05/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire BONUS A L'EMPLOI - PIEGE POUR LES BAS SALAIRES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc PRIME DE SALAIRE | SALAIRE | SALAIRE MINIMUM | TRAVAIL

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