Document parlementaire 53K1509

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les sanctions administratives, la notification de fuites de données, le droit de consultation et les conseillers en sécurité de l'information.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1509/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1509001   169 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/2011
Date de distribution 27/05/2011
Date d'envoi 09/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DONNEES CARACTERE PERSONNEL - DROIT CONSULTATION - OBLIGATION NOTIF. FUITES
Sous-documents
002  [406 Kb] 17/09/2013 ADDENDUM
Date de distribution 19/09/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1540001 (113 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Goffin, Philippe MR
Calendrier 16/04/2013   EN DISCUSSION
16/04/2013   EN REUNION
11/06/2013   EN DISCUSSION
25/06/2013   EN DISCUSSION
09/10/2013   EN DISCUSSION
Compétence 26/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | CRIMINALITE INFORMATIQUE | SANCTION ADMINISTRATIVE | TRAITEMENT DES DONNEES | BASE DE DONNEES | PROTECTION DES DONNEES | DONNEES PERSONNELLES
Mots-clés libres DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS

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