Document parlementaire 53K2076

Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2076/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2076001   366 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 20/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2012
Date de distribution 21/02/2012
Date d'envoi 08/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE CREANCES ALIMENTAIRES - AVANCES - RESSOURCES NETTES
Sous-documents
002  [165 Kb] 03/08/2012 AVIS
Date de distribution 07/09/2012
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | ENDETTEMENT | ENFANT | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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