Document parlementaire 53K2298

Proposition de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2298/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2298001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 26/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/2012
Date de distribution 05/07/2012
Date d'envoi 05/07/2012
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONGE PARENTAL - REGIME D'UN DIXIEME
Sous-documents
002  [1419 Kb] 16/01/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/01/2013
N° 52.528/1
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 06/12/2012   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 26/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532298
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions