Document parlementaire 53K2537

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, concernant la représentation des travailleurs au sein du comité de rémunération.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/12/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2537/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K2537001   1413 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	03/12/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/2012
Date de distribution	03/12/2012
Date d'envoi	13/12/2012
Auteur(s)	Olivier, Maingain FDF (AUTEUR)  Damien, Thiéry FDF (AUTEUR)  Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR)
Commentaire	SOCIETES - COMITE DE REMUNERATION - REPRESENTATION TRAVAILLEURS
Sous-documents	002  [506 Kb] 19/04/2013 RAPPORT Date de distribution 19/04/2013 Auteur(s) Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR)
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Uyttersprot, Karel N-VA
Calendrier	19/02/2013   EN DISCUSSION 19/02/2013   EN REUNION 19/03/2013   EN DISCUSSION 19/03/2013   REJETE
Rapport	53K2537002   19/04/2013
Compétence	03/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P532537
Descripteur Eurovoc principal	SOCIETE
Descripteurs Eurovoc	CONSEIL D'ADMINISTRATION | COTATION BOURSIERE | FIXATION DU SALAIRE | PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS | DIRECTEUR D'ENTREPRISE | SALAIRE | SOCIETE | COMITE D'ENTREPRISE

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