Document parlementaire 53K2646

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement moral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2646/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2646001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 19/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2013
Date de distribution 19/02/2013
Date d'envoi 21/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire HARCELEMENT MORAL - INCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TENSION MENTALE | VIOLENCE | HARCELEMENT MORAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions