Document parlementaire 53K2881

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne la nomination des membres de la commission de la protection de la vie privée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2881/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2881001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 12/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/2013
Date de distribution 13/06/2013
Date d'envoi 20/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE - NOMINATION MEMBRES
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1540001 (113 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Goffin, Philippe MR
Calendrier 09/10/2013   EN DISCUSSION
09/10/2013   EN REUNION
Compétence 12/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions