Document parlementaire 53K3325

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3325/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3325001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2014
Date de distribution 30/01/2014
Date d'envoi 06/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire FOURNISSEUR DE SERVICES INTERNET - CHANGEMENT D'OPERATEUR
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 29/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COURRIER ELECTRONIQUE | TELECOMMUNICATION | INTERNET | CONTRAT COMMERCIAL | FOURNISSEUR D'ACCES

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