Document parlementaire 53K3447

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3447/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3447001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 13/03/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/2014
Date de distribution 14/03/2014
Date d'envoi 20/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Commentaire COMMERCIALISATION ANIMAUX - VETERINAIRE DE CONTRAT - INDEPENDANCE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIEN-ETRE DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE COMMERCIALE | PROTECTION DES ANIMAUX | VETERINAIRE | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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