Document parlementaire 53S1545

Projet de loi-programme (I).

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 22/03/2012
Vote Sénat 28/03/2012
Date de la loi 29/03/2012
Date moniteur 06/04/2012
Moniteur n° 120
Moniteur erratum 01/06/2012 189
Moniteur erratum 06/08/2012 251
Documents principaux 00/000-S1545/001-2011/2012-0
00/000-K2081/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1545001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/03/2012
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME (I)
Date de fin 28/03/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/03/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHelga, Stevens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementElke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
 
003 27/03/2012 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementDominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALES / SOCIALE ZAKEN
 
004 23/03/2012 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a (AUTEUR) 
FINANCES & AFFAIRES ECONOMIQUES / FINANCIEN & ECONO. AANGELEGENHEDEN
 
005 27/03/2012 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
JUSTICE / JUSTITIE
 
006 27/03/2012 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
INTERIEUR / BINNELANDSE ZAKEN
 
007 28/03/2012 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   53K2081001   2881 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 24/02/2012
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 24/02/2012
Date d'envoi 24/02/2012
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME (I)
Date de fin 22/03/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [80 Kb] 28/02/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 05/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementNadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMiranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementReinilde, Van Moer N-VA (AUTEUR) 
 
003  [50 Kb] 28/02/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 29/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
 
004  [46 Kb] 28/02/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 29/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
005  [69 Kb] 29/02/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 01/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIne, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementInge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementManu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFlor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementReinilde, Van Moer N-VA (AUTEUR) 
 
006  [212 Kb] 29/02/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 05/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker LDD (AUTEUR)
Pas un député actuellementSteven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementAlain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Coëme PS (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementGwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
 
007  [55 Kb] 29/02/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 05/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementNadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMiranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
 
008  [48 Kb] 01/03/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 06/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementNadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIne, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
009  [117 Kb] 05/03/2012 RAPPORT
Date de distribution 05/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
ECONOMIE
 
010  [168 Kb] 06/03/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 09/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementSteven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVeerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
 
011  [165 Kb] 06/03/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 09/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementNadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementZoé, Genot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
012  [92 Kb] 07/03/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 09/03/2012
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementJenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSteven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVeerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
 
013  [190 Kb] 08/03/2012 RAPPORT
Date de distribution 08/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
JUSTICE / JUSTITIE
 
014  [176 Kb] 08/03/2012 RAPPORT
Date de distribution 08/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementBercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
INTERIEUR / BINNENLANDSE ZAKEN
 
015  [209 Kb] 09/03/2012 RAPPORT
Date de distribution 09/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementFranco, Seminara PS (AUTEUR) 
SANTE PUBLIQUE
 
016  [911 Kb] 16/03/2012 RAPPORT
Date de distribution 16/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
FINANCES / FINANCIEN
 
017  [603 Kb] 16/03/2012 RAPPORT
Date de distribution 16/03/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALE / SOCIALE ZAKEN
 
018  [765 Kb] 16/03/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/03/2012
 
019  [184 Kb] 21/03/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 23/03/2012
Pas un député actuellementNadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMiranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSteven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
 
020  [807 Kb] 21/03/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/03/2012
 
021  [128 Kb] 22/03/2012 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 30/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementJenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
 
022  [780 Kb] 22/03/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/03/2012
 
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  53K1111001 (103 Kb)
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  53K1113001 (112 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  53K0082022 (61 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine cdH
Vercamer, Stefaan CD&V
Calendrier 28/02/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/02/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/02/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/02/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/02/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/02/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/02/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/02/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/02/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/03/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/03/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/03/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/03/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/03/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/03/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/03/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/03/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/03/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/03/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/03/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 3, 8, 12, 43-63, 67, 72-78, 94-107, 109-134, 169-170
Rapport   53K2081017   16/03/2012  
2. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 28/02/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/02/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/02/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/02/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 68 - 71, 79 - 93
Rapport   53K2081013   08/03/2012  
3. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Slegers, Bercy CD&V
Calendrier 29/02/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/02/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/02/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 32 - 42
Rapport   53K2081014   08/03/2012  
4. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Calendrier 28/02/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/02/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/02/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 30 & 31
Rapport   53K2081009   05/03/2012  
5. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vienne, Christiane PS
De Potter, Jenne CD&V
Calendrier 28/02/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/02/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/02/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/03/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/03/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/03/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/03/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 64 A 66, 108, 135 A 168
Rapport   53K2081016   16/03/2012   20120322 53K2081021
6. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Seminara, Franco PS
Calendrier 29/02/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/02/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/02/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/02/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/02/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/02/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/02/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 1 & 2, 4 - 7, 9 - 11, 13 - 29
Rapport   53K2081015   09/03/2012  
7. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2012   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/03/2012   EN DISCUSSION
21/03/2012   EN REUNION
21/03/2012   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
22/03/2012   ADOPTE
Incident 21/03/2012   RENVOI EN COMMISSION
8. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/2012   EN REUNION
28/03/2012   ADOPTE
Compétence 24/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
24/02/2012   URGENCE DEMANDEE      
08/03/2012   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EVOCATION   5 jours      
08/03/2012   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EXAMEN   20 jours      
23/03/2012   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
23/03/2012   EVOCATION      
24/03/2012   EVOCATION : DEBUT DELAI   5 jours      
24/03/2012   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   20 jours      
28/03/2012   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
28/03/2012   1ER EXAMEN SENAT : FIN      
12/04/2012   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal LOI-PROGRAMME
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | CONGE FORMATION | COTISATION SOCIALE | DEDUCTION FISCALE | ACCIDENT DU TRAVAIL | FORMATION PROFESSIONNELLE | FRAUDE | FRAUDE FISCALE | IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | INDUSTRIE DES SERVICES | AMIANTE | MALADIE PROFESSIONNELLE | PARAFISCALITE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | PORCIN | PRESTATION FAMILIALE | PRESTATION SOCIALE | PRODUCTION ANIMALE | PRODUIT PHARMACEUTIQUE | COURRIER ELECTRONIQUE | PROTECTION CIVILE | RESPONSABILITE | ASSURANCE MALADIE | MEDICAMENT | SALAIRE | DOMICILE LEGAL | SECURITE NUCLEAIRE | SECURITE SOCIALE | AUTOMOBILE | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL | TRAVAIL AU NOIR | TRAVAILLEUR AGE | TVA | BASE DE DONNEES | BUDGET | COLLECTE DE L'IMPOT | BLANCHIMENT D'ARGENT
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI-PROGRAMME
Mots-clés libres PRESCRIPTION | PREPENSION | PENSIONS | LISTE CIVILE