Document parlementaire 53S1840

Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 19/09/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 14/11/2012
Date de la loi 21/12/2012
Date moniteur 25/02/2013
Moniteur n° 057
Moniteur erratum 05/07/2013 189
Documents principaux 00/000-S1840/001-2012/2013-0
00/000-K2418/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1840001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 05/12/2012
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE
Date de fin 05/12/2012
Document Chambre   53K2418001   126 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/09/2012
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 28/09/2012
Date d'envoi 19/09/2012
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE
Date de fin 14/11/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [77 Kb] 17/10/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 19/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIsabelle, Emmery PS (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoseph, George cdH (AUTEUR) 
 
003  [159 Kb] 30/10/2012 RAPPORT
Date de distribution 30/10/2012
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
 
004  [77 Kb] 30/10/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/10/2012
 
005  [1385 Kb] 08/11/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 08/11/2012
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementFranco, Seminara PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
 
006  [1472 Kb] 09/11/2012 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 09/11/2012
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
 
007  [1419 Kb] 09/11/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/11/2012
 
008  [1419 Kb] 14/11/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/11/2012
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 17/10/2012   EN DISCUSSION
17/10/2012   EN REUNION
17/10/2012   ADOPTE
08/11/2012   EN DISCUSSION
08/11/2012   ADOPTE
08/11/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2418003   30/10/2012   20121109 53K2418006
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/11/2012   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/11/2012   EN DISCUSSION
14/11/2012   EN REUNION
14/11/2012   ADOPTE
Incident 08/11/2012   RENVOI EN COMMISSION
Compétence 19/09/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
19/11/2012   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
20/11/2012   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
04/12/2012   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
05/12/2012   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | RETRAITE ANTICIPEE | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres PENSIONS