Document parlementaire 54K0656

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne l'instauration d'un registre de résidence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0656/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0656001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2014
Date de distribution 24/11/2014
Date d'envoi 04/12/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Françoise, Schepmans MR (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire REGISTRE DE RESIDENCE - ENFANTS DE PARENTS DIVORCES
Sous-documents
002  [410 Kb] 28/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 02/12/2014
 
003  [411 Kb] 28/04/2015 ADDENDUM
Date de distribution 29/04/2015
 
004  [411 Kb] 30/04/2015 ADDENDUM
Date de distribution 04/05/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Temmerman, Karin sp.a
Calendrier 28/04/2015   EN DISCUSSION
28/04/2015   EN REUNION
Compétence 21/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | ENFANT | ETAT CIVIL | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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