Document parlementaire 54K0784

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps pour les bénéficiaires qui prouvent une recherche active d'emploi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0784/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0784001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 14/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2015
Date de distribution 16/01/2015
Date d'envoi 15/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS D'INSERTION - LIMITATION DANS LE TEMPS - SUPPRESSION
Sous-documents
002  [448 Kb] 27/05/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 08/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
003  [410 Kb] 10/06/2015 ADDENDUM
Date de distribution 11/06/2015
 
004  [616 Kb] 02/12/2015 RAPPORT
Date de distribution 09/12/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0850001 (451 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1122001 (437 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Clarinval, David MR
Calendrier 25/02/2015   EN DISCUSSION
25/02/2015   EN REUNION
27/05/2015   EN DISCUSSION
08/07/2015   EN DISCUSSION
18/11/2015   EN DISCUSSION
18/11/2015   REJETE
Rapport   54K0784004   02/12/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/2015   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
Incident 15/01/2015   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
Compétence 14/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540784
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE CHOMAGE | CHOMAGE | CHOMAGE DES JEUNES

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