Document parlementaire 54K0949

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/03/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/03/2015
Vote Sénat 24/04/2015
Date de la loi 11/06/2015
Date moniteur 22/06/2015
Moniteur n° 160
Moniteur erratum 07/09/2015 232
Documents principaux 00/000-S0190/001-2014/2015-0
00/000-K0949/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0190001
PROJET TRANSMIS
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 20/03/2015
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONTROLE DES DEPENSES ELECTORALES - RAPPORTS FINANCIERS
Date de fin 24/04/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/03/2015 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnick, De Ridder N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
 
003 24/04/2015 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   54K0949001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 10/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2015
Date de distribution 13/03/2015
Date d'envoi 12/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Wilmès MR (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DES DEPENSES ELECTORALES - RAPPORTS FINANCIERS
Date de fin 19/03/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [426 Kb] 18/03/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 19/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementVeerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementSophie, Wilmès MR (AUTEUR) 
 
003  [501 Kb] 18/03/2015 RAPPORT
Date de distribution 24/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementKoenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
 
004  [437 Kb] 18/03/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/03/2015
 
005  [451 Kb] 19/03/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/03/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 18/03/2015   EN DISCUSSION
18/03/2015   EN REUNION
18/03/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0949003   18/03/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/03/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN&OPSTAAN
19/03/2015   EN DISCUSSION
19/03/2015   EN REUNION
19/03/2016   ADOPTE
Incident 12/03/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN&OPSTAAN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2015   EN REUNION
24/04/2015   ADOPTE
Compétence 10/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P540949
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PARTI POLITIQUE

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