Document parlementaire 54K1180

Projet de loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 23/07/2015
Date de la loi 10/08/2015
Date moniteur 21/08/2015
Moniteur n° 218
Moniteur erratum 31/08/2015 226
Moniteur erratum 15/03/2016 074
Documents principaux 00/000-K1180/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1180001   2318 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 17/06/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 19/06/2015
Date d'envoi 17/06/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire AGE LEGALE PENSION DE RETRAITE - RELEVEMENT - PENSION RETRAITE ANTICIPEE
Date de fin 23/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [448 Kb] 22/06/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 26/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStéphanie, Thoron MR (AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
 
003  [1787 Kb] 30/06/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 08/07/2015
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
 
004  [7463 Kb] 07/07/2015 RAPPORT
Date de distribution 07/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
 
005  [666 Kb] 07/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/07/2015
 
006  [1340 Kb] 08/07/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 09/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
 
007  [448 Kb] 08/07/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 16/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
 
008  [550 Kb] 17/07/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/07/2015
N° 57.852/1-2
 
009  [543 Kb] 22/07/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 24/07/2015
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
010  [626 Kb] 23/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Becq, Sonja CD&V
Kitir, Meryame sp.a
Delizée, Jean-Marc PS
Clarinval, David MR
Calendrier 22/06/2015   EN DISCUSSION
22/06/2015   EN REUNION
23/06/2015   EN DISCUSSION
29/06/2015   EN DISCUSSION
30/06/2015   EN DISCUSSION
30/06/2015   ADOPTE
Rapport   54K1180004   07/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/07/2015   EN DISCUSSION
23/07/2015   EN REUNION
23/07/2015   ADOPTE
Incident 09/07/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 17/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541180
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | RETRAITE ANTICIPEE | ASSURANCE VIEILLESSE | SALARIE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions