Document parlementaire 54K1255

Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 afin de conditionner l'exploitation de débits de boissons lors des événements culturels et sportifs (comme des festivals de musique) à la fourniture d'eau potable gratuite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1255/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1255001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/07/2015
Date de distribution 14/07/2015
Date d'envoi 24/07/2015
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Commentaire EVENEMENTS CULTURELS & SPORTIFS DEBITS BOISSONS FOURNITURE EAU GRATUITE
Sous-documents
002  [463 Kb] 27/09/2016 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 03/10/2016
N° 59.840/1/V
 
003  [411 Kb] 27/04/2017 ADDENDUM
Date de distribution 28/04/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Calendrier 12/07/2016   EN DISCUSSION
12/07/2016   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 18/07/2016   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 13/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541255
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc EAU POTABLE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | MANIFESTATION CULTURELLE | SANTE PUBLIQUE | MANIFESTATION SPORTIVE

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