Document parlementaire 54K1658

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 17/02/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 09/02/2017
Date de la loi 20/02/2017
Date moniteur 22/03/2017
Moniteur n° 086
Moniteur erratum 09/06/2017 152
Documents principaux 00/000-K1658/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1658001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 17/02/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/2016
Date de distribution 23/02/2016
Date d'envoi 03/03/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Stéphanie, Thoron MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire PARENT NON MARIE - RECONNAISSANCE PRENATALE D'UN ENFANT
Date de fin 09/02/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [423 Kb] 24/01/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 26/01/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStéphanie, Thoron MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [425 Kb] 30/01/2017 ERRATA
Date de distribution 31/01/2017
 
004  [508 Kb] 03/02/2017 RAPPORT
Date de distribution 03/02/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
 
005  [422 Kb] 02/02/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/02/2017
 
006  [427 Kb] 09/02/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/02/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 05/07/2016   EN DISCUSSION
05/07/2016   EN REUNION
24/01/2017   EN DISCUSSION
24/01/2017   ADOPTE
Rapport   54K1658004   03/02/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/02/2017   EN DISCUSSION
09/02/2017   EN REUNION
09/02/2017   ADOPTE
Compétence 17/02/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541658
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | FILIATION | UNION CIVILE

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