Document parlementaire 54K1808

Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit à l'ensemble des produits de protection hygiénique féminine.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1808/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1808001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 02/05/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/05/2016
Date de distribution 09/05/2016
Date d'envoi 12/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR) 
Commentaire PRODUITS DE PROTECTION HYGIENIQUE FEMININE - TAUX DE TVA REDUIT
Date de fin 19/07/2018
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [413 Kb] 17/07/2018 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementGriet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3121/3-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3121001 (1081 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Smaers, Griet CD&V
Calendrier 03/07/2018   EN DISCUSSION
03/07/2018   EN REUNION
03/07/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1808002   17/07/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/07/2018   EN DISCUSSION
17/07/2018   EN REUNION
19/07/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541808
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | HYGIENE PUBLIQUE | TVA | FEMME

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