Document parlementaire 54K1842

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne le droit d'enregistrement relatif à la déclaration de nationalité et à la naturalisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1842/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1842001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 19/05/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/2016
Date de distribution 25/05/2016
Date d'envoi 26/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Renate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Commentaire NATURALISATION - DROIT D'ENREGISTREMENT - 450 EUROS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'ENREGISTREMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | NATIONALITE | NATURALISATION

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