Document parlementaire 54K1897

Proposition de résolution visant à la modification de l'accord "Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz" afin de renforcer la protection des consommateurs d'électricité et de gaz.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2016
Documents principaux 00/000-K1897/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1897001   463 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 14/06/2016
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 23/06/2016
Date de distribution 17/06/2016
Date d'envoi 23/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire ELECTRICITE ET GAZ - PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Sous-documents
002  [431 Kb] 07/03/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 16/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2565001 (583 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Klaps, Johan N-VA
Calendrier 12/07/2016   EN DISCUSSION
12/07/2016   EN REUNION
24/01/2017   EN DISCUSSION
07/03/2017   EN DISCUSSION
02/05/2017   EN DISCUSSION
24/10/2017   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal DISTRIBUTION D'ENERGIE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DISTRIBUTION D'ENERGIE | ENERGIE ELECTRIQUE | FACTURATION | GAZ | PRIX DE L'ENERGIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESOLUTION DU PARLEMENT

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