Document parlementaire 54K1948

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 14/07/2016
Date de la loi 21/07/2016
Date moniteur 03/08/2016
Moniteur n° 206
Documents principaux 00/000-K1948/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1948001   516 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 01/07/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 04/07/2016
Date d'envoi 01/07/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ANNEE BUDGETAIRE 2016 - CONFIRMATION AR - SERVICE DE MEDIATION DE L'ENERGIE
Date de fin 14/07/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [486 Kb] 07/07/2016 RAPPORT
Date de distribution 11/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
 
003  [423 Kb] 07/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/07/2016
 
004  [428 Kb] 14/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/07/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Klaps, Johan N-VA
Calendrier 05/07/2016   EN DISCUSSION
05/07/2016   EN REUNION
05/07/2016   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1948002   07/07/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/2016   EN DISCUSSION
14/07/2016   EN REUNION
14/07/2016   ADOPTE
Compétence 01/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541948
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE RENOUVELABLE | FINANCEMENT | LEGISLATION DELEGUEE | MEDIATEUR | POLITIQUE ENERGETIQUE | ARRETE | REGULARISATION DU MARCHE | INDUSTRIE ELECTRIQUE | INDUSTRIE DU GAZ

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions